Cette action collective vise à obtenir réparation pour la fixation des prix et la manipulation du marché des batteries de démarrage pratiquées par les Intimées.
Ces batteries sont connues sous le nom de batteries de démarrage-éclairage-allumage (starting-lighting-ignition) et sont utilisées dans la grande majorité des véhicules automobiles à travers le monde.
Cette action collective est au stade de la demande d’autorisation. Aucune date d’audience n’a encore été fixée.
Un des objectifs de cette action collective est d’obtenir une compensation financière pour les personnes victimes des surcharges de prix causées par les Intimées (Veuillez noter qu’il n’y a présentement pas de jugement ou de transaction accordant une telle compensation).
Cette action collective vise le groupe prospectif suivant :
Toutes les personnes situées au Québec, morales et physiques, ayant
- acheté une Batterie de démarrage pour l’installation dans un Véhicule affecté durant la Période du recours (« Acheteurs directs »); et/ou
- acheté ou loué un Véhicule affecté neuf contenant une Batterie de démarrage durant la Période du recours et/ou acheté une Batterie de démarrage auprès d’un concessionnaire officiel pour installation dans un Véhicule affecté (« Acheteurs indirects »)
(collectivement, le « Groupe »).
« Période du recours » signifie entre le 1er janvier 2004 et la date du jugement à intervenir sur la demande d’autorisation de cette action collective;
« Véhicule affecté » désigne les voitures, les fourgonnettes, les véhicules utilitaires sport, les camionnettes et les camions légers (jusqu’à 10 000 livres) fabriqués par Bayerishe Motoren Werke AG, Daimler AG, Volkswagen AG, Volvo Group, et/ou leurs filiales ou sociétés affiliées, sous les marques suivantes : BMW, MINI, Mercedes-Benz, Smart, Volkswagen, Audi et Volvo.
Les Intimées, leurs sociétés mères, leurs filiales et leurs sociétés affiliées sont exclues du Groupe.