A.B. ET TANYA JONES c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET AL., Cour supérieure du Québec (500-06-001177-225)

Description

Cette action collective vise à obtenir compensation pour les enfants et familles inuits de Nunavik ainsi que les enfants autochtones vivant hors réserve au Québec, victimes de sous-financement systémique et de discrimination dans la prestation des services à l’enfance et à la famille.

Le 30 avril 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de cette action collective contre les gouvernements fédéral et provincial au nom des groupes suivants :

  • Enfants du Nunavik : Les Inuits de moins de 18 ans, signalés ou pris en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse au Nunavik entre 1975 et la date d’autorisation.
  • Services essentiels : Les Inuits de moins de 18 ans ayant subi des retards ou des refus de services essentiels.
  • Familles des enfants du Nunavik : Les parents et grands-parents ayant pris soin d’un membre du groupe ci-dessus.
  • Enfants autochtones du Québec : Les Autochtones de moins de 18 ans, pris en charge hors réserve entre 1992 et la date d’autorisation.
  • Familles des enfants du Québec : Les parents et grands-parents ayant pris soin d’un enfant du groupe précédente avant son placement.

Cette action vise à dénoncer des politiques discriminatoires qui ont exacerbé les traumatismes intergénérationnels et à obtenir réparation pour les préjudices subis.

Nous travaillons à la mise en état du dossier en prévision d’un éventuel procès. Nous transmettons des mises à jour régulières à toutes les personnes inscrites sur notre liste d’envoi.

Si vous croyez être membre du groupe et souhaitez être tenu informé de l’évolution du dossier, nous vous invitons à vous inscrire à cette liste d’envoi. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer un courriel à ac@alexeevco.com (vous pouvez aussi utiliser le formulaire ci-dessous). Si vous n’êtes pas en mesure de recevoir des mises à jour par courriel, nous effectuons également des envois postaux.

FAITS SAILLANTS

30 AVRIL 2024

Jugement autorisant l’exercice de l’action collective et définissant les conditions pour être membre du groupe

30 JUILLET 2024

Dépôt de la demande introductive d’instance

Communiquez avec nous

Si vous (ou quelqu’un que vous connaissez) pensez être membre du groupe, nous vous invitons à communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

ALEXEEV AVOCATS S.E.N.C.R.L.

T. 514-400-2480

F. 514-648-7700