Ce recours collective porte sur des violations du droit d’auteur et des droits moraux des membres du groupe par Clearview AI inc. (ci-après Clearview). Clearview est une entreprise américaine offrant des services de reconnaissance faciale. Elle collecte et reproduit dans sa base de données des milliards des photographies de visages d’individus publiées sur Internet. Elle extrait aussi les données biométriques des individus se trouvant sur ces photographies. Les données biométriques sont des informations sensibles et personnelles à chaque individu, au même titre que les empreintes digitales. Clearview vend l’accès à cette base de données, constituée de milliards de photographies de visages et de renseignements biométriques servant à des fins de reconnaissances faciales, sans le consentement des détenteurs du droit d’auteur et des droits moraux concernés. Ce faisant, Clearview reproduit, utilise et vend sans droit les photographies en violation du droit d’auteur et des droits moraux des membres du groupe.
Le 30 novembre 2023, la Cour fédérale a refusé d’autoriser l’exercice de ce recours collective contre Clearview sur la base que l’un des critères d’autorisation n’était pas rempli, soit que la demanderesse n’avait pas démontré qu’il existait un groupe identifiable formé d’au moins deux personnes. L’appel a été entendu et pris en délibéré par la Cour d’appel fédérale le 29 janvier 2025.
Le 16 juillet 2025, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel de la demanderesse et a infirmé la décision de la Cour fédérale de refuser d’autorisation l’exercice du recours collectif.
La Cour d’appel fédérale a également renvoyé l’affaire devant la Cour fédérale pour qu’une nouvelle audience d’autorisation soit tenue.
La nouvelle audience de la Demande pour autorisation d’exercer un recours collectif est prévue pour le 15 juin 2026.
L’un des objectifs de ce recours collective est d’obtenir une compensation financière pour les membres du groupe. (Veuillez noter qu’il n’y a présentement pas de jugement ou de transaction accordant une telle compensation)