Cette action collective porte sur des emprisonnements et des demandes d’emprisonnements illégaux de personnes en situation d’itinérance pour non-paiement d’amendes.
Le 5 septembre 2024, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de cette action collective contre la Ville de Gatineau et le ministre de la Justice (représenté par le Procureur général du Québec) au nom des membres du groupe suivant :
Toute personne physique qui a fait l’objet de l’imposition d’une peine d’emprisonnement en raison d’une peine et d’un mandat d’emprisonnement demandés depuis le 5 juin 2020 à la Cour municipale de Gatineau pour le non-paiement de somme(s) due(s) et était en situation d’itinérance au moment de la présentation de la demande d’emprisonnement.
NOTE : Nous vous invitons à consulter le Jugement d’autorisation et les avis disponibles ci-dessous pour davantage d’information, notamment sur les termes et les expressions identifiés en gras ci-dessus.
Un des objectifs de cette action collective est d’obtenir une compensation financière pour les personnes illégalement emprisonnées ou ayant subi des atteintes à leurs droits quasi-constitutionnels par la Ville de Gatineau et par le ministre de la Justice. (Veuillez noter qu’il n’y a présentement pas de jugement ou de transaction accordant une telle compensation)
Les types d’atteintes pour lesquelles une compensation financière est recherchée sont les suivantes :
- emprisonnements ou demande d’emprisonnements illégaux
- violation de l’intégrité physique des personnes concernées
- fouilles et détentions arbitraires
- violation au droit à la liberté et à la sécurité
Nous travaillons à la mise en état du dossier en prévision d’un éventuel procès. Nous transmettons des mises à jour régulières à toutes les personnes inscrites sur notre liste d’envoi.
Si vous croyez avoir subi l’un ou l’autre des abus mentionnés ci-haut et souhaitez être tenu informé de l’évolution du dossier, nous vous invitons à vous inscrire à cette liste d’envoi. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer un courriel à ac@alexeevco.com (vous pouvez aussi utiliser le formulaire ci-dessous). Si vous n’êtes pas en mesure de recevoir des mises à jour par courriel, nous effectuons également des envois postaux.