LINDSAY c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ET AL, Cour supérieure du Québec (500-06-001022-199)
Cette action collective porte sur des abus commis sur des enfants depuis le 1er octobre 1950 dans les centres d’accueil à travers le Québec.
Catégorie d'actions : Droits de la personne
A.D. c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ET AL, Cour supérieure du Québec (500-06-001269-238)
Cette action collective porte sur des abus commis sur des enfants dans des centres d’accueil pour jeunes contrevenants à travers le Québec.
DANDY c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ET AL, Cour supérieure du Québec (500-06-001265-236)
Cette action collective porte sur des abus commis sur des enfants Inuit, Métis ou membres d’une Première Nation dans les centres d’accueil à travers le Québec.
PICARD c. VILLE DE GATINEAU, Cour supérieure du Québec (550-06-000032-236)
Nous réclamons de la Ville de Gatineau une compensation financière au nom de personnes en situation d’itinérance ayant été emprisonnées pour le non-paiement d’amendes
A.B. ET TANYA JONES c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET AL., Cour supérieure du Québec (500-06-001177-225)
Nous réclamons du gouvernement du Québec une compensation financière pour des carences systémiques affectant les services de protection de la jeunesse desservant le Nunavik ou des Métis et des membres des Premières Nations vivant hors d’une réserve.