DOAN c. CLEARVIEW AI INC., Cour supérieure du Québec (500-06-001129-218)

Description

Cette action collective porte sur des violations au droit à la vie privée, au droit à la sauvegarde de leur dignité et au droit du contrôle de leur image à l’endroit des membres du groupe par Clearview AI inc. (ci-après Clearview). Clearview est une entreprise américaine offrant des services de reconnaissance faciale. Elle collecte et reproduit dans sa base de données des milliards des photographies de visages d’individus publiées sur Internet. Elle extrait aussi les données biométriques des individus se trouvant sur ces photographies et d’autres renseignements personnels y associées. Les données biométriques sont des informations sensibles et personnelles à chaque individu, au même titre que les empreintes digitales. Clearview vend l’accès à cette base de données, constituée de milliards de photographies de visages, de renseignements biométriques et d’autres renseignements personnels servant à des fins de reconnaissances faciales, sans le consentement des individus concernés. Ce faisant, Clearview collecte, utilise et divulgue illégalement les images et autres renseignements personnels des résidents du Québec.

Le 29 octobre 2024, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de cette action collective contre Clearview au nom des personnes suivantes :

Toutes les personnes physiques qui, depuis le 18 août 2017, ont vu leurs images faciales et leurs renseignements personnels collectés, utilisés ou divulgués, par Clearview, alors qu’elles étaient résidentes du Québec.

NOTE : Nous vous invitons à consulter le Jugement d’autorisation ci-dessous pour davantage d’information, notamment sur les termes et les expressions identifiés en gras ci-dessus.

L’un des objectifs de cette action collective est d’obtenir une compensation financière pour les membres du groupe. (Veuillez noter qu’il n’y a présentement pas de jugement ou de transaction accordant une telle compensation)

Nous travaillons à la mise en état du dossier en prévision d’un éventuel procès. Nous transmettons des mises à jour régulières à toutes les personnes inscrites sur notre liste d’envoi.

Si vous croyez faire partie du groupe et souhaitez être tenu informé de l’évolution du dossier, nous vous invitons à vous inscrire à cette liste d’envoi. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer un courriel à ac@alexeevco.com (vous pouvez aussi utiliser le formulaire ci-dessous). Si vous n’êtes pas en mesure de recevoir des mises à jour par courriel, nous effectuons également des envois postaux.

FAITS SAILLANTS

5 FÉVRIER 2021

Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant

14 SEPTEMBRE 2023

Dépôt de la Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant

9 ET 10 SEPTEMBRE 2024

Audience devant la Cour supérieure de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective et obtenir le statut de représentant

29 OCTOBRE 2024

Jugement autorisant l’exercice de l’action collective et définissant les conditions pour être membre du groupe

29 JANVIER 2025

Dépôt de la Demande introductive d’instance

Communiquez avec nous

Si vous pensez être membre du groupe ou si vous avez des questions sur cette action collective, nous vous invitons à communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

ALEXEEV AVOCATS S.E.N.C.R.L.

T. 514-400-2480

F. 514-648-7700